Mentions légales, Conditions Générales de Ventes et Politique de confidentialité

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Tarpin Dégaine l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site 

Le présent site, accessible à l’URL https://tarpindegaine.fr/ (le « Site »), est édité par :

L’association Tarpin Dégaine, enregistrée auprès de la préfecture/sous-préfecture de 13 – Préfecture Marseille sous le numéro W133035887, ayant son siège situé à 19 place Jean Jaurès, 13005 Marseille, représentée par Rémi Arnaud dûment habilité(e)

Hébergement

Le Site est hébergé par la société Autre, situé Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, (contact téléphonique ou email : +33444446040).

Directeur de publication 

Le Directeur de la publication du Site est Rémi Arnaud.

Nous contacter 

Par téléphone : +33611342228

Par email : contact@tarpindegaine.fr

Par courrier : 19 place Jean Jaurès, 13005 Marseille

---

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues

ENTRE :

• L’association Tarpin Dégaine, association CULTURE (promotion de l’art et des artistes), R.N.A : W133035887, dont le siège social est situé 19 place Jean Jaurès, 13005 Marseille, France,

ci-après dénommé le « Vendeur », 

D’UNE PART

ET

• Tout consommateur souhaitant acquérir des Produit(s) auprès du Vendeur,

ci-après dénommé le « Client », 

DAUTRE PART

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » ou ensemble, les « Parties ».

1. Objet des CGV 

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des Produits proposés par le Vendeur aux Clients particuliers.

Le Client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible.

Le Client déclare agir exclusivement à des fins privées.

Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.

2. Produits

Le Vendeur propose à la vente une sélection de vêtements, accessoires et créations artistiques (ci-après désignés « les Produits »).

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer la liste des Produits ainsi que leur packaging et leur présentation.

3. Conditions de vente des produits

3.1. Commandes

Le Client commande les Produits au Vendeur directement via le site internet du Vendeur, accessible à l’adresse https://tarpindegaine.fr/.

Le Client ajoute un produit au panier, puis valide sa commande sur une page dédiée sur laquelle il remplit un formulaire avec ses informations personnelles. Une fois la commande validée par le Client, un contrat de vente est ainsi conclu.

Le Client procède ensuite au choix de son mode de livraison et reçoit un e-mail de confirmation ainsi qu’une facture à l’adresse email indiquée.

Une commande n’est réputée ferme et définitive qu’à compter de la réception par le Client de la Confirmation de Commande, qui lui sera transmise par le Vendeur par e-mail aux coordonnées qui auront été communiquées par le Client.

3.2. Livraison

La livraison est réalisée par envoi postal depuis la France, selon les Produits concernés. Le colis contenant le Produit est ensuite acheminé par le service postal du pays d’origine.

Les Produits commandés sont livrés dans le délai indiqué dans le récapitulatif de votre commande. Le délai de livraison court à compter de la réception du paiement. Si la livraison est empêchée par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

Dans l’hypothèse où les Produits commandés par le Client seraient momentanément indisponibles, le Vendeur s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais.

Le Vendeur est dispensé de livrer les Produits commandés s’il a lui-même passé commande en bonne et due forme mais fait face à un défaut de la part de son fournisseur. Dans cette hypothèse, la commande est annulée et les sommes versées sont remboursées.

La livraison n’est pas facturée au Client. Il est possible pour le Client de suivre son colis en envoyant un message au service support accessible à l’adresse contact {@} tarpindegaine.fr.

Aucun retard de livraison n’autorise le Client à annuler la vente, diminuer le prix, refuser la livraison ou le paiement, ni à réclamer des dommages et intérêts ou pénalités de retard ni à opérer une retenue ou une compensation.

Le Vendeur demeure propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

3.3. Transfert des risques

Le transfert des risques sur les Produits interviendra à compter de l’envoi des Produits à l’adresse indiquée par le Client dans le cadre de la commande.

3.4. Prix – Révision du prix

Les prix des Produits s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de douane. Les frais de douane doivent être acquittés, le cas échéant, par le Client directement auprès du transporteur.

Le prix de vente des Produits est défini selon la grille tarifaire en vigueur à la date de la confirmation commande.

Les prix applicables figurent sur le site internet du Vendeur, accessible à l’adresse https://tarpindegaine.fr.

Certains Produits peuvent être mis en promotion pendant des périodes limitées.

3.5. Modalités de paiement et de facturation

Le Client règle les commandes au moment de la validation de la commande sur le site https://tarpindegaine.fr

Le prix est réglé en Euros, par carte bancaire ou via les plateformes de paiement Stripe, Google Pay, Apple Pay et Paypal.

En réalisant le paiement, le Client accepte les conditions d’utilisation des plateformes précitées, le Vendeur ne pouvant être tenu responsable de tout incident lié à l’utilisation et/ou au fonctionnement des plateformes précitées.

Le Client accepte de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.

3.6.  Taxes – Assurance et transport

Le Client supporte également toutes les taxes, quelles qu’elles soient, qui pourraient être dues, en sus du prix de vente.

4. Droit de rétractation

4.1 Informations relatives au droit de rétractation

Le Client dispose du droit de se rétracter du contrat conclu, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers prend physiquement possession du Produit ou du dernier Produit en cas de livraison partielle.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à :

• Tarpin Dégaine, 19 place Jean Jaurès, 13005 MARSEILLE, ou
• contact {@} tarpindegaine.fr

Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.

Si le Client fait usage de son droit de rétractation, le Vendeur lui envoie sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante.

Pour respecter le délai de rétractation :

(i)              le Client doit envoyer sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai précité ;

(ii)             les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés ;

(iii)            les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.

4.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraison Express le cas échéant) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a eu connaissance de la déclaration de rétractation. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf convention expresse différente. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Le Client doit renvoyer ou restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il aura communiqué sa déclaration de rétractation.

Ce délai est respecté si le Client expédie la marchandise avant l’expiration du délai. Le Client prend en charge les frais de retour, qui restent à sa charge.

Le Client prend en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

4.3 Modèle de formulaire de rétractation

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

(*) Rayez la mention inutile

Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que les frais de retour seront à ma charge et (iii) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine.

Date :

Signature(s) du(des) consommateur(s)

5. Garantie

Tous les articles proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché du Produit, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, le Vendeur pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, le Vendeur se réserve le droit de rembourser le Client à ses frais.

Le Vendeur ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit concurrent et/ou non vendu par le Vendeur. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale.

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site du Vendeur contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7. Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations, logos et images reproduits sur le site du Vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site du Vendeur est strictement interdite sauf accord préalable.

8. Modification – nullité

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Il appartient au Client de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières CGV en vigueur et qu’en cas de modification, il sera fait application des CGV en vigueur au jour de l’envoi de la Confirmation de Commande. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque du présent Contrat ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de cette stipulation ou de cette violation.

10. Intégralité

Les présentes CGV constituent la totalité des accords conclus entre les Parties relatifs à l’objet des présentes.

Elles annulent et remplacent tout autre accord ayant pu être conclu antérieurement entre les Parties de quelque type que ce soit.

11. Réclamation – médiation

Toute réclamation devra être formulée préalablement par email à l’adresse contact {@} tarpindegaine.fr

Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, Lulli sur la toile informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12. Droit applicable – litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend s’élevant entre les Parties, qui serait relatif à l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation des présentes CGV, sera soumis à la compétence des juridictions compétentes françaises.

---

Privacy Policy – Politique de confidentialité

Last Updated On 04-Mar-2023
Effective Date 04-Mar-2023

This Privacy Policy describes the policies of Tarpin Dégaine, 19 place Jean Jaurès, Marseille 13005, France, email: rgpd {@} tarpindegaine.fr, phone: ‭+33611342228‬ on the collection, use and disclosure of your information that we collect when you use our website ( https://tarpindegaine.fr ). (the “Service”). By accessing or using the Service, you are consenting to the collection, use and disclosure of your information in accordance with this Privacy Policy. If you do not consent to the same, please do not access or use the Service.

We may modify this Privacy Policy at any time without any prior notice to you and will post the revised Privacy Policy on the Service. The revised Policy will be effective 180 days from when the revised Policy is posted in the Service and your continued access or use of the Service after such time will constitute your acceptance of the revised Privacy Policy. We therefore recommend that you periodically review this page.

1. Information We Collect:

   We will collect and process the following personal information about you:

   1. Name
   2. Email
   3. Mobile
   4. Address
   5. Work Address
   6. Surname

2. How We Collect Your Information:

   We collect/receive information about you in the following manner:

   1. When a user fills up the registration form or otherwise submits personal information
   2. Interacts with the website
   3. From public sources

3. How We Use Your Information:

   We will use the information that we collect about you for the following purposes:

   1. Marketing/ Promotional
   2. Creating user account
   3. Testimonials
   4. Customer feedback collection
   5. Enforce T&C
   6. Processing payment
   7. Support
   8. Administration info
   9. Targeted advertising
   10. Manage customer order
   11. Site protection
   12. User to user comments
   13. Dispute resolution
   14. Manage user account

   If we want to use your information for any other purpose, we will ask you for consent and will use your information only on receiving your consent and then, only for the purpose(s) for which grant consent unless we are required to do otherwise by law.

4. How We Share Your Information:

   We will not transfer your personal information to any third party without seeking your consent, except in limited circumstances as described below:

   1. Ad service
   2. Sponsors
   3. Marketing agencies
   4. Legal entities
   5. Analytics
   6. Data collection & process

   We require such third party’s to use the personal information we transfer to them only for the purpose for which it was transferred and not to retain it for longer than is required for fulfilling the said purpose.

   We may also disclose your personal information for the following: (1) to comply with applicable law, regulation, court order or other legal process; (2) to enforce your agreements with us, including this Privacy Policy; or (3) to respond to claims that your use of the Service violates any third-party rights. If the Service or our company is merged or acquired with another company, your information will be one of the assets that is transferred to the new owner.

5. Retention Of Your Information:

   We will retain your personal information with us for 90 days to 2 years after users terminate their accounts or for as long as we need it to fulfill the purposes for which it was collected as detailed in this Privacy Policy. We may need to retain certain information for longer periods such as record-keeping / reporting in accordance with applicable law or for other legitimate reasons like enforcement of legal rights, fraud prevention, etc. Residual anonymous information and aggregate information, neither of which identifies you (directly or indirectly), may be stored indefinitely.

6. Your Rights:

   Depending on the law that applies, you may have a right to access and rectify or erase your personal data or receive a copy of your personal data, restrict or object to the active processing of your data, ask us to share (port) your personal information to another entity, withdraw any consent you provided to us to process your data, a right to lodge a complaint with a statutory authority and such other rights as may be relevant under applicable laws. To exercise these rights, you can write to us at rgpd {@} tarpindegaine.fr. We will respond to your request in accordance with applicable law.

   You may opt-out of direct marketing communications or the profiling we carry out for marketing purposes by writing to us at rgpd {@} tarpindegaine.fr.

   Do note that if you do not allow us to collect or process the required personal information or withdraw the consent to process the same for the required purposes, you may not be able to access or use the services for which your information was sought.

7. Cookies Etc.

   To learn more about how we use these and your choices in relation to these tracking technologies, please refer to our Cookie Policy.

8. Security:

   The security of your information is important to us and we will use reasonable security measures to prevent the loss, misuse or unauthorized alteration of your information under our control. However, given the inherent risks, we cannot guarantee absolute security and consequently, we cannot ensure or warrant the security of any information you transmit to us and you do so at your own risk.

9. Grievance / Data Protection Officer:

   If you have any queries or concerns about the processing of your information that is available with us, you may email our Grievance Officer at Tarpin Dégaine, 19 place Jean Jaurès, 13005 Marseille, email: rgpd {@} tarpindegaine.fr. We will address your concerns in accordance with applicable law.

Cookie Policy – Politique des cookies

Cookie Policy

Effective Date: 04-Mar-2023
Last Updated: 04-Mar-2023

 

What are cookies?

 

How do we use cookies?

 

Types of Cookies we use

 

Manage cookie preferences

Cookie Settings